En séance

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- A l'article 231 bis R du code général des impôts, les mots : « aux enseignants » sont remplacés par les mots : « au personnel ».

II- La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe sur les salaires représente une charge importante pour toutes les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.

Il semble en outre anormal que les chambres consulaires, établissements publics d'Etat, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités locales en sont exonérés.

Le présent amendement vise ainsi à poursuivre la démarche récemment entreprise en faveur des centres de formation des apprentis en étendant l'exonération des rémunérations versées aux enseignants de ces centres prévue à l'article 80 de la loi du 2 août 2005 à l'ensemble de leur personnel .