Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-249
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BESSE, MURAT, JARLIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 29
I. – A la deuxième ligne du tableau figurant dans cet article, remplacer le montant :
38 233 940
par le montant :
38 223 440
II. – A la neuvième ligne du même tableau, remplacer le montant :
50 044
par le montant :
60 544
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 248. Il tire les conséquences de la modification apportée par cet amendement à l'article 25 concernant le relèvement du seuil d'éligibilité de la dotation élu local. ce dispositif majore de 10,5 millions d'euros la masse de la dotation à répartir, majoration compensée de façon indolore par un prélèvement sur la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale.