En séance

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :

« c. Les livraisons de chaleur distribuées en réseau ; »

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de chauffage fournies par les réseaux de distribution d'énergie dits « réseaux de chaleur ».