Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-28
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, TODESCHINI, MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots :
« , lesquels dons et cotisations peuvent être aussi versés par virement ou prélèvement automatique bancaire ou postal. »
Objet
L'amendement vise à ouvrir droit à une réduction d'impôt les dons et cotisations destinés à financer la vie politique, lorsqu'ils sont versés par virement ou par prélèvement automatique.