Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-292
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
Objet
Cette article, en proposant d'alléger le montant de la taxe foncière pour les propriétés non bâties, supportée par les exploitants agricoles, réduit une fois de plus les bases de la fiscalité locale et par là même leur autonomie financière.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer ce nouveau coût porté aux collectivités.