Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-306 rect. bis
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13
A. Compléter le 2° du II de cet article par les mots :
et après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les esters méthyliques d'huile animale » ;
B. Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) 25 € par hectolitre pour le biogazole de synthèse et 28 € par hectolitre pour les esters éthyliques d'huile végétale, incorporés au gazole ou au fioul domestique. »
C. Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le premier alinéa du 2 du même article, après les mots : « d'huile végétale », sont insérés les mots : « ou d'huile animale, des esters éthyliques d'huile végétale, de biogazole de synthèse ».