Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-307
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Dans le premier alinéa (I.) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
au profit de l'Etat
par les mots :
au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie