Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-308
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts :
Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes