Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-314 rect.
28 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 1133 bis du code général des impôts, les mots : « , passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, » sont supprimés.