Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-320
29 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9
1 – Au deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
Cette compensation est
supprimer les mots :
, chaque année,
2 – Au même alinéa, après le mot :
égale
insérer les mots :
en 2006
3 – Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2007, elle évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Indexation de la compensation sur la dotation globale de fonctionnement, plus évolutive que les bases de taxe foncière non bâtie.