Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-37
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots :« de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26,5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ».
Objet
L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant dont bénéficient les sociétés foncières, en relevant de 16,5 % à 26,5 % le taux d'imposition des bénéfices de ces sociétés.