Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-49
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
II.- En conséquence, supprimer le II de cet article.
Objet
L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continuent à alimenter le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dispositif essentiel de l'équipement du territoire français.