Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°I-5

24 novembre 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13 TER

Supprimer cet article.