Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-50
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 48
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à annuler un dispositif qui remet en cause la mission assignée à Réseau ferré de France (RFF) d'assurer la valorisation de son patrimoine immobilier, dans le seul but d'assurer une recette exceptionnelle au profit de l'Etat pour que soit amoindri le déficit budgétaire.