Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-52
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 29
Dans le tableau figurant au second alinéa de cet article :
1° Minorer de 10,5 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement figurant à la deuxième ligne.
2° Majorer de 10,5 millions d'euros le montant de la dotation élu local figurant à la neuvième ligne.
Objet
Le présent amendement propose de tirer les conséquences de l'amendement proposé à l'article 25 visant à étendre le seuil d'éligibilité à la dotation élu local.