Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-55 rect.
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DOLIGÉ et PONIATOWSKI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS
Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, »
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général impôts.
Objet
Cet amendement vise à retirer la résidence principale de l'assiette de l'ISF.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.