Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-61
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
Question préalable
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
Mme BORVO COHEN-SEAT, M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2005-2006).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi de finances pour 2006 ne permet pas :
- de répondre à l'état d'urgence sociale qui vient de se manifester dans la dernière période,
- de respecter les principes d'égalité devant l'impôt ni celui d'une juste affectation des ressources publiques au bénéfice de la collectivité.
En outre, le texte qui nous est soumis est fondé sur des hypothèses économiques manifestement inexactes qui nuisent à sa sincérité.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.