Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-63
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1. de l'article 197 du code général des impôts :
« - 48% pour la fraction supérieure à 40 241 euros et inférieure ou égale à 49 264 euros ;
« - 54% pour la fraction supérieure à 49 624 euros »
Objet
Amendement de justice sociale.