Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-66
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 790 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer un avantage fiscal indu laissé aux gros patrimoines.