Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-70
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la date : « 1er janvier 2002 », est supprimée la fin du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZA du code général des impôts.
II. – Le III de l'article 25 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) est abrogé.
Objet
La situation des entreprises, au regard du rendement de l'impôt sur les sociétés, ne justifie pas de nouveaux cadeaux fiscaux.
Cet amendement pérennise donc la majoration de l'impôt sur les sociétés.