Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-72
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 17 BIS
Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé.
Objet
Cet amendement propose de ne pas lier l'évolution de l'ISF à celle de l'impôt sur le revenu.
D'ailleurs, quelle logique y a-t-il à lier l'évolution d'un impôt sur le patrimoine à celle d'un impôt progressif sur le revenu ?