Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-80
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20 TER
Avant l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le 1° ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, le mot : « privés » est supprimé.
II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
La rédaction issue de la loi de Finances rectificative n° 95-1347 du 30 décembre 1995, conduit à n'exonérer que les établissements privés d'hébergement pour personnes âgées bénéficiant d'un forfait annuel global des soins, au regard de l'assujettissement à la TVA. De fait, cela signifie que les établissements publics, relevant des dispositions du troisième alinéa du a de l'article 279, seraient assujettis au tarif normal de 19,6%. Ce n'était pas la volonté du législateur lorsqu'il a énoncé ces dispositions.
Cet amendement rédactionnel vise à la correction de cet article.