Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-81
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à aligner le taux de TVA pesant sur les travaux de remise en état des friches industrielles.