Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-82
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à la suppression du Fonds de garantie d'accession sociale, mesure incomprise au moment où l'on souhaite développer l'accession sociale à la propriété.