Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-86
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 36
Supprimer le II de cet article.
Objet
Rien ne justifie que l'Etat se serve de France Télécom pour « cadrer » son déficit public sous les 3 % requis.
C'est le sens de cet amendement.