Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-88
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Supprimer les I à III de cet article.
Objet
La politique d'exonération des cotisations sociales patronales appelle un examen de son efficacité.
C'est le sens de cet amendement.