Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-89 rect.
28 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 47
I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
II. – Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° le produit des participations directes de l'Etat dans les sociétés autoroutières.
Objet
Amendement de cohérence.