Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-91
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 51
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le parlement ne peut se priver du droit de débattre, ultérieurement, à l'adoption de la loi de finances, de l'utilisation d'éventuels surplus de recettes fiscales.