Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-109

2 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 98 , 99 , 104)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 80

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Il est institué un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies d'assurances destiné à financer 25% des frais de justice inscrits dans la mission « justice ».

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Justice

 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.