En séance

I. - Après l'article 80, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Les sommes dues par l'Etat aux opérateurs téléphoniques au titre des opérations qu'ils effectuent à la demande de l'autorité judicaire font l'objet d'un remboursement forfaitaire annuel dont le montant est fixé par décret.

Les cahiers des charges des opérateurs téléphoniques sont modifiés en conséquence.

II. – En conséquence, faire précéder cet article par la mention :

Justice

Cet amendement se justifie par son texte même.