Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-126
3 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | | | | |
| Appel en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 5.000.000 | | 5.000.000 | |
| Épargne | | | | |
| Majoration de rentes | | | | |
| Versement à la Caisse nationale d'allocations familiales | | | | |
| TOTAL | 5.000.000 | | 5.000.000 | |
| SOLDE | +5.000.000 | +5.000.000 |
Objet
Dans le cadre du nouveau système de garantie sur les prêts à l'accession sociale à la propriété proposé à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2006, un accord est intervenu le 17 novembre entre l'État et les banques. A la suite de cet accord il est décidé d'augmenter de 5 millions d'euros la dotation de l'action 02 (Soutien au domaine social, logement, santé) du programme « Appels en garantie de l'État » (crédits évaluatifs de la catégorie 65) de la mission « Engagements financiers de l'État ».
Un amendement miroir réduisant d'un même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » de la mission « Ville et logement » a été adopté par la Haute Assemblée lors de l'examen de cette mission.
Un amendement miroir réduisant d'un même montant les crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » de la mission « Ville et logement » a été adopté par la Haute Assemblée lors de l'examen de cette mission.