Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-131 rect. bis
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. EMORINE, CÉSAR et CORNU
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural | | 2 500 000 | | 2 500 000 |
| Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés | 2 500 000 | | 2 500 000 | |
| Forêt | | | | |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | | | | |
| TOTAL | + 2 500 000 | - 2 500 000 | + 2 500 000 | - 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cet amendement vise à financer par une réaffectation de crédits au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » le quart de l'enveloppe budgétaire -10 millions d'euros- nécessaire pour 2006 à l'extension progressive du mécanisme d'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles.
Il vous est proposé à cette fin de procéder à un prélèvement de 2,5 millions d'euros sur le programme n° 154 (Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural), ce prélèvement étant appliqué à l'action n° 5 (Mesures agro-environnementales et territoriales) (Titre VI, dépenses d'intervention) par une réduction des crédits affectés au financement des contrats d'agriculture durable (CAD), étant donné leur nombre décroissant depuis leur mise en place en 2003 et le cofinancement communautaire dont ils font l'objet.
Cette réaffectation devra s'accompagner d'un mouvement de crédits de 2,5 millions d'euros, au sein du programme n° 227 (Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés), par un transfert des crédits consacrés aux offices au sein de l'action n° 4 (Gestion des aides nationales et communautaires) vers l'action n° 2 (Gestion des aléas de production).
Il vous est proposé à cette fin de procéder à un prélèvement de 2,5 millions d'euros sur le programme n° 154 (Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural), ce prélèvement étant appliqué à l'action n° 5 (Mesures agro-environnementales et territoriales) (Titre VI, dépenses d'intervention) par une réduction des crédits affectés au financement des contrats d'agriculture durable (CAD), étant donné leur nombre décroissant depuis leur mise en place en 2003 et le cofinancement communautaire dont ils font l'objet.
Cette réaffectation devra s'accompagner d'un mouvement de crédits de 2,5 millions d'euros, au sein du programme n° 227 (Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés), par un transfert des crédits consacrés aux offices au sein de l'action n° 4 (Gestion des aides nationales et communautaires) vers l'action n° 2 (Gestion des aléas de production).