En séance

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats des adjoints de sécurité signés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et venant à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006 peuvent être prolongés pour une durée de six  mois non renouvelable.

Suite aux événements de violences urbaines survenus dans un nombre important d'agglomérations françaises, il a été décidé le recrutement de 2 000 adjoints de sécurité en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) au cours de l'année 2006 pour lequel un dispositif juridique a été mis en place. Des crédits ont été votés à cet effet en seconde délibération à l'Assemblée Nationale.

Cependant, eu égard aux délais de recrutement et de formation de ces nouvelles recrues et aux capacités d'accueil dans les écoles de police, la mise en œuvre de cette mesure exige de prolonger à titre exceptionnel et limité dans le temps les contrats des ADS, courant normalement sur 5 ans, qui arrivent à échéance au cours de l'année 2006.

Cette mesure permettra en outre de bénéficier de l'action d'agents déjà formés connaissant la Police nationale et les quartiers dans lesquels ils sont appelés à exercer leurs missions. Elle pourrait concerner au maximum 1 426 personnes dont les contrats viennent à échéance en décembre 2005 et au cours de l'année 2006.