Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-159

6 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 98 , 99 , 104)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 84

Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : « , et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ».

Objet

Cet amendement vise à éviter que la .. de la DSU ne soit essentiellement captée par les grandes villes.