Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-186
6 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRANSPORTS
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 90 TER
Après l'article 90 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Ile de France dans les limites de 3,5 % dans les départements d'Ile de France »
L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L. 2531-3 est fixé par le Syndicat des Transports d'Ile de France dans les limites de 3,5 % dans les départements d'Ile de France »
Objet
Il s'agit de permettre au Syndicat des transports d'Ile de France d'augmenter le taux de versement transport, sans préjudice des disparités territoriales, afin de disposer de ressources propres suffisantes afin d'offrir un service de qualité aux usagers des transports.