Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-204
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 98 , 99 , 100, 102)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 580.000.000 | | | |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | | | | |
| TOTAL | 580.000.000 | | | |
| SOLDE | +580.000.000 |
Objet
Lors du sommet du G8 de Gleneagles du 9 juillet 2005, les Chefs d'Etat ont proposé l'annulation des créances de l'Association internationale de développement de la Banque mondiale (AID) et du Fonds Africain de Développement de la Banque africaine de développement (FAD) sur les 38 Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).
Grâce à cette initiative, présentée aux actionnaires des institutions créancières les 24 et 25 septembre dernier, le service de la dette des pays bénéficiaires va diminuer, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour les affecter au financement de programmes de réduction de la pauvreté. Pour les organisations internationales concernées, les pertes de ressources correspondantes à ces annulations doivent être compensées par les pays du G8. Pour la France, cette annulation de dettes multilatérales représente un engagement de 580 M€ sur la période 2006-2015, dont 396 M€ au titre de l'AID et 184 M€ au titre du FAD.
Afin de donner suite à cette initiative, il est proposé d'ajouter 580 M€ d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale », catégorie 64 au titre des annulations de dettes multilatérales. Les crédits de paiement nécessaires en 2006, dont le montant doit encore être précisé dans le cadre des négociations internationales en cours, seront financés par mobilisation des crédits mis en réserve.
Grâce à cette initiative, présentée aux actionnaires des institutions créancières les 24 et 25 septembre dernier, le service de la dette des pays bénéficiaires va diminuer, ce qui leur permettra de libérer des ressources pour les affecter au financement de programmes de réduction de la pauvreté. Pour les organisations internationales concernées, les pertes de ressources correspondantes à ces annulations doivent être compensées par les pays du G8. Pour la France, cette annulation de dettes multilatérales représente un engagement de 580 M€ sur la période 2006-2015, dont 396 M€ au titre de l'AID et 184 M€ au titre du FAD.
Afin de donner suite à cette initiative, il est proposé d'ajouter 580 M€ d'autorisations d'engagement sur la mission « Aide publique au développement », programme « Aide économique et financière au développement », action 01 « Aide économique et financière multilatérale », catégorie 64 au titre des annulations de dettes multilatérales. Les crédits de paiement nécessaires en 2006, dont le montant doit encore être précisé dans le cadre des négociations internationales en cours, seront financés par mobilisation des crédits mis en réserve.