Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-205
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 98 , 99 , 100, 102)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Aide économique et financière au développement | | | | |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | | 22 100 000 | | 22 100 000 |
| TOTAL | | 22 100 000 | | 22 100 000 |
| SOLDE | - 22 100 000 | - 22 100 000 |
Objet
Au sein de la mission ministérielle « Action extérieure de l'Etat », il est proposé la création d'un programme spécifique pour l'audiovisuel extérieur.
Ce programme regroupe d'une part, les crédits de Radio France International, RMC-Moyen Orient et TV 5 à partir de l'action « Audiovisuel extérieur » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat », pour un montant de 141 M€ et, d'autre part, les crédits consacrés à Canal France International (y compris le portail internet « Idées de France ») et Medi 1 Sat à partir de l'action « Affirmation de la dimension culturelle du développement » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement », pour un montant de 22,1 M€.
L'objet du présent amendement est de transporter vers ce nouveau programme les crédits relevant de son périmètre et actuellement logés sur le programme 209.