Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-213
7 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 98 , 99 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 83
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
… - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources des collectivités locales.