Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-217 rect.
8 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 98 , 99 , 104)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 84 QUATER
Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques versées aux entreprises, composées à parts égales de représentants de l'assemblée délibérante et des représentants du comité économique et social régional. Cette commission peut être saisie, en tant que de besoins, par tout élu local, organisation syndicale ou professionnelle représentative. »
Objet
Cet amendement vise renforcer la qualité de l'intervention économique des régions.