En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 98 , 99 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 75 BIS

I. A la fin de cet article, remplacer le nombre :

35

par le nombre :

36

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de la fixation à 36 de l'indice servant de référence à la retraite du combattant sont compensées par la création d'une taxe additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet