Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-227

7 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

(n° 98 , 99 , 103)

AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 40 C

présenté par

Mmes PRINTZ, DEMONTÈS, LE TEXIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, MASSERET, MICHEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 75 BIS

Modifier comme suit cet article :

I. Remplacer la date :

1er juillet 2006

par la date

1er janvier 2006

II. Remplacer le nombre :

35

par le nombre :

36

 

Objet

Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cette revalorisation au 1er janvier 2006.