Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-25
30 novembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 98 , 99 , 104)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARC et MOREIGNE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 941-3 du code du travail, les mots : « budget des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « programme intitulé "Fonction Publique" ».