Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-251 rect.
8 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 98 , 99 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 75 BIS
Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les orphelins définis à l'article L. 185 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient également des mesures de réparation visées à l'article 1er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale.
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice sociale.