Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°II-284 rect.

9 décembre 2005

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRANSPORTS

(n° 98 , 99 , 101)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. GRIGNON, Mme KELLER, M. RICHERT et Mme SITTLER

ARTICLE 90

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa suivant le second tableau du IV du même article 1609 quatervicies est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut prendre en compte, pour fixer ce tarif, l'exposition des aérodromes à la concurrence d'aérodromes étrangers distants de moins de cinquante kilomètres. »

Objet

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.

S'il la proposition de fixer systématiquement le montant du tarif passager de la taxe d'aéroport à son seuil minimum, pour chaque classe d'aérodrome, n'était pas retenue, il doit toutefois être prévu que l'arrêté ministériel prenne en compte la situation très particulière de ces aéroports frontaliers soumis à une concurrence étrangère.

En conséquence, cet amendement prévoit que ces paramètres économiques devront être, formellement, pris en considération par le ministre du budget et le ministre des transports lorsqu'ils arrêteront ces tarifs.