Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-312 rect.
9 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 98 , 99 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GOURNAC, ABOUT et GRIGNON, Mmes PROCACCIA et SITTLER, M. MILON, Mme DESMARESCAUX et M. MURAT
ARTICLE 75 BIS
Objet
La revalorisation des pensions de retraite de 2 points adoptée à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement, représente une avancée importante pour le monde combattant. L'indice de référence de la retraite passe ainsi de 33 à 35 points pour un coût de 18 millions d'euros. Toutefois, cette réforme n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2006. Il convient donc d'avancer cette date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.