Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-68
1 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 98 , 99 , 103)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU, M. AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 88
A. Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9 du code du travail :
I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources.
B- Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9-1 du même code :
« Art. L.351-9-1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'Etat, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345-7 du code de l'action sociale. »
C. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9-3 du même code :
« Art.L.351-9-3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au Titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources.
B- Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9-1 du même code :
« Art. L.351-9-1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'Etat, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345-7 du code de l'action sociale. »
C. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 351-9-3 du même code :
« Art.L.351-9-3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier certaines dispositions de l'allocation temporaire d'attente de façon à ce qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs d'asile.