Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-71
1 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
(n° 98 , 99 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 89
Supprimer cet article.
Objet
Sous prétexte d'harmonisation, cet article vise à réaliser une économie au détriment de la couverture maladie universelle des personnes les plus en difficulté. Il aboutira à aggraver leur situation.