Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-86 rect.
8 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 98 , 99 , 100, 102)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 74
I. – Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la loi de finances initiale pour 2007, l'ensemble des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant de l'aide publique au développement inscrits à la mission « Recherche et enseignement supérieur » est transféré au nouveau programme « Recherche et enseignement supérieur » de la mission « Aide publique au développement », créé par la présente loi. Il en est de même en ce qui concerne les autorisations d'engagement et les crédits de paiement relatifs à la francophonie, à l'Association française d'action artistique et aux actions en faveur de la langue française qui sont transférées à la mission « Action extérieure de Etat ».
Les autorisations d'engagement et crédits de paiement relatifs à la coopération militaire et de défense inscrits au programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » sont également transférés au programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Aide publique au développement