Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°II-94
1 décembre 2005
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 98 , 99 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 52
(état B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement |
| | + | - | + | - |
| Développement de l'emploi | 10.000.000 | | 10.000.000 | |
| Accès et retour à l'emploi | | | | |
| Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques | | | | |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | | | | |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | | | | |
| TOTAL | 10.000.000 | | 10.000.000 | |
| SOLDE | + 10.000.000 | + 10.000.000 |
Objet
Un grand nombre d'habitants des quartiers sensibles, et en particulier les jeunes, souhaitent créer leur entreprise. Cette démarche contribue à développer l'activité dans ces quartiers.
Le Gouvernement a donc décidé que les moyens publics consacrés à la création d'entreprises, par exemple les prêts et les garanties publiques, seront augmentés en cas de création d'entreprise dans les zones franches urbaines.
A cette fin, il est proposé de majorer de 10 millions d'euros les crédits destinés au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN). Ces moyens supplémentaires seront orientés vers les zones franches urbaines afin de permettre à 2.000 habitants des quartiers sensibles de créer leur propre entreprise.
Ces moyens proviennent de l'action « soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et Logement ». En effet, à la suite de l'accord entre l'Etat et les établissements de crédit sur le FGAS, il a été convenu que l'Etat ne cotiserait plus au nouveau fonds de garantie mais interviendrait directement en garantie en cas de survenance d'un sinistre.
Le Gouvernement a donc décidé que les moyens publics consacrés à la création d'entreprises, par exemple les prêts et les garanties publiques, seront augmentés en cas de création d'entreprise dans les zones franches urbaines.
A cette fin, il est proposé de majorer de 10 millions d'euros les crédits destinés au dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN). Ces moyens supplémentaires seront orientés vers les zones franches urbaines afin de permettre à 2.000 habitants des quartiers sensibles de créer leur propre entreprise.
Ces moyens proviennent de l'action « soutien à l'accession à la propriété » de la mission « Ville et Logement ». En effet, à la suite de l'accord entre l'Etat et les établissements de crédit sur le FGAS, il a été convenu que l'Etat ne cotiserait plus au nouveau fonds de garantie mais interviendrait directement en garantie en cas de survenance d'un sinistre.