Projet de loi Prévention de la délinquance
Direction de la Séance
N°105
8 janvier 2007
(2ème lecture)
(n° 102 , 132 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 35
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix-huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20-2 à 20-9. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'abaissement à dix ans de la responsabilité pénale et ne prévoir la possibilité de prononcer, comme c'était le cas avant 2002, pour les mineurs de moins de 13 ans que des mesures éducatives, un placement sous le régime de la liberté surveillée ou une mesure ou activité d'aide ou de réparation, toutes ces mesures apparaissant largement suffisant pour des enfants de 10 à 13 ans.